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La France condamnée pour avoir refusé une adoption à une homosexuelle

STRASBOURG (AFP) - La France a été condamnée mardi pour discrimination sexuelle par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir refusé le droit d'adopter un enfant à une enseignante lesbienne.

"C'est une victoire de l'Egalité sur la peur, le préjugé et l'ignorance", s'est félicitée l'avocate parisienne de l'enseignante, Me Caroline Mécary.

L'arrêt aura des conséquences importantes pour tous les célibataires homosexuels car désormais "la France ne peut plus refuser un agrément à une personne célibataire en raison de son homosexualité et il en sera de même pour tous les autres pays membres du Conseil de l'Europe", souligne-t-elle.

Dans son arrêt, la Cour européenne "considère que la requérante a fait l'objet d'une différence de traitement" et souligne que cette différence "constitue une discrimination au regard de la Convention" puisqu'elle se rapporte uniquement à l'orientation sexuelle.

Par dix voix contre sept, les juges européens de la Grande chambre ont conclu à la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils ont alloué 10.000 euros à la plaignante pour dommage moral.

L'arrêt spécifie que "le refus d'agrément opposé à une femme en raison de son homosexualité constitue une atteinte à la vie privée et familiale, que cette atteinte est discriminatoire car fondée sur l'orientation sexuelle et qu'elle n'est ni justifiée, ni objective, ni nécessaire dans un Etat démocratique", analyse l'avocate parisienne.

La requérante, qui protège son anonymat sous les initiales E.B., est institutrice dans une école maternelle dans le Jura. Aujourd'hui âgée de 45 ans, elle vit depuis 1990 en couple avec une psychologue.

Souhaitant adopter un enfant, elle essuya un refus des services départementaux qui invoquèrent un défaut de "repères identificatoires" dû à l'absence de référent paternel et un moindre intérêt de sa compagne par rapport à une éventuelle adoption.

Les juridictions françaises confirmèrent le refus d'adoption en assurant que leur décision avait tenu compte des besoins et de l'intérêt d'un enfant adopté.

Le droit français, rappellent les juges européens, autorise déjà l'adoption d'un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l'adoption par une personne célibataire homosexuelle. La France n'aura donc pas à modifier sa législation pour se conformer à la décision obligatoire de la Cour, mais elle devra modifier l'interprétation et la mise en pratique de ses propres textes, selon les juristes européens.

Neuf pays européens (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Islande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) admettent l'adoption par des couples homosexuels ou homosexuelles.

Lors de la procédure devant la Cour européenne, la Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme (FIDH), l'ILGA-Europe (the European Region of the International Lesbian and Gay Association), l'Association des Parents et futurs Parents Gays et Lesbiens (APGL) et la British Agencies for Adoption and Fostering (BAAF) avaient été autorisées à intervenir en qualité de tiers intervenants, une procédure exceptionnelle.

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